Droit du numérique et contrats informatiques
Rédaction, relecture et négociation des contrats qui encadrent votre système d'information, et conformité aux règlements européens applicables.
- Licences logicielles, contrats SaaS, hébergement et infogérance
- Contrats de prestation, d'intégration et de développement spécifique
- Maintenance, assistance et conventions de niveaux de service
- Réversibilité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité
- Audit d'un contrat avant signature et accompagnement en négociation
- Contrats de sous-traitance et chaîne des sous-traitants ultérieurs
- Transferts de données hors de l'Union européenne
- Registre des traitements et analyses d'impact
- Exigences de sécurité et de résilience imposées aux fournisseurs
- Réponses aux demandes d'exercice des droits et aux réclamations
- Appui au délégué à la protection des données, en interne ou externalisé