Droit du numérique et contrats informatiques

Contrats et projets informatiques

La discussion porte presque toujours sur trois points : ce que recouvre exactement la prestation, ce qui se passe lorsqu'elle n'est pas conforme, et à quelles conditions on peut sortir du contrat.

• Licences logicielles, contrats SaaS, hébergement et infogérance
• Contrats de prestation, d'intégration et de développement spécifique
• Maintenance, assistance et conventions de niveaux de service
• Réversibilité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité
• Audit d'un contrat avant signature et accompagnement en négociation

Conformité aux règlements européens

Les obligations issues du RGPD, de DORA et du Cyber Resilience Act se traduisent d'abord dans les contrats conclus avec les prestataires, puis dans les éléments que l'entreprise doit pouvoir produire en cas de contrôle ou de litige.

• Contrats de sous-traitance et chaîne des sous-traitants ultérieurs
• Transferts de données hors de l'Union européenne
• Registre des traitements et analyses d'impact
• Exigences de sécurité et de résilience imposées aux fournisseurs
• Réponses aux demandes d'exercice des droits et aux réclamations
• Appui au délégué à la protection des données, en interne ou externalisé

Sortie de contrat et changement de prestataire

Changer de prestataire suppose de récupérer ses données dans un format utilisable, dans un délai connu et à un prix arrêté. Ces trois points se négocient à la signature, pendant que l'entreprise dispose encore d'un moyen de pression.